Depuis le 1er janvier 2022, toute association subventionnée ou agréée doit signer un Contrat d’Engagement Républicain (CER). Pour obtenir cet agrément, une association sportive doit annexer le CER à ses statuts. En outre, doit être joint à toute demande d’agrément un document par lequel le représentant légal de l’association atteste sur l’honneur que celle-ci s’engage à respecter le CER.
Si l’administration ou l’organisme public qui a attribué une subvention considère que l’association bénéficiaire poursuit un objet ou exerce une activité incompatible avec le Contrat d’Engagement Républicain (CER), elle peut procéder au retrait de cette subvention à condition de mettre en œuvre une procédure contradictoire (établir le manquement - phase contradictoire - prise de décision - contestation).
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